CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET DE SERVICE
 
ARTICLE 1 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES ET ÉTENDUE DES PRESTATIONS.
 
1.   L'attention du DONNEUR.D'ORDRE est tout spécialement attirée sur le fait que la passation par lui d'une commande a SOCORI carrosserie industrielle, implique nécessairement de la part du CLIENT acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente et de service, avec renonciation par lui  à toutes conditions figurant sur ses papiers et documents commerciaux.
Les conditions générales du DONNEUR D'ORDRE ne font partie des conventions contractuelles que si elles ont recueilli l'accord écrit de SOCORI carrosserie industrielle.
2.   Toute convention d'achat ou de service ne devient effective qu'avec la confirmation de commande écrite de la SOCORI  carrosserie industrielle.
3.  Dans le cas où un devis est demandé, il peut être établi sans démontage et être facturé forfaitairement selon les prix en vigueur; "soit donner lieu à démontage et remontage qui sont alors facturés en sus. Les frais d'établissement de devis sont à la charge du DONNEUR D'ORDRE, à moins qu'il ne passe commande des travaux qui en font l'objet. La validité des devis est limitée à un mois sauf convention contraire.
4.  Seule la confirmation de commande écrite de la SOCORI carrosserie industrielle, est déterminante pour l'étendue de la livraison ainsi que pour les spécifications techniques. Les conventions complémentaires et/ou modifications ne sont opposables que si elles ont reçu la forme écrite.
5.   La commande est personnelle et ne peut pas être transmise à un tiers sans l'accord écrit de SOCORI carrosserie  industrielle.
6.   Les formalités d'obtentions d'autorisations officielles incombent au DONNEUR D'ORDRE.
 
ARTICLE 2 : PRIX ET PAIEMENT
 
1.  Sauf convention contraire, les prix s'entendent hors taxe et départ ateliers, matériel sous emballage standard.
2.  SOCORI  carrosserie industrielle se réserve le droit de modifier par écrit le prix indiqué sur la confirmation de commande avec effet immédiat. Le DONNEUR D'ORDRE aura alors la faculté de dénoncer l'accord par notification écrite dans les 8 jours qui suivront ''avis de modification de prix, sans toutefois  prétendre à d'autres réclamations.
3.  Sauf conditions particulières stipulées par écrit sur la facture, les marchandises sont payables à réception de facture sans escompte.
Au cas où la SOCORI  carrosserie industrielle aurait accordé un délai de règlement, elle se réserve la faculté de revenir à tout moment au paiement comptant contre chèque de banque, en cas d'incident de paiement ou d'indices graves et concordants remettant en cause la crédibilité financière du DONNEUR D'ORDRE.
4. Les prorogations d'échéance ne peuvent avoir qu'un caractère exceptionnel et doivent faire l'objet d'un accord écrit de  SOCORI carrosserie industrielle. Elles donneront lieu dans tous les cas à la facturation de dommages et intérêts moratoires au taux d'une fois et demi le taux de l'intérêt légal en vigueur.
En cas de non respect des délais de paiement, il est expressément convenu que seront appliqués,sans mise en demeure, et préjudice de toutes autres revendications de droit, des intérêts moratoires au taux d'une fois et demie le taux de l'intérêt légal en vigueur.
5. Les effets de  commerce et/ou chèques ne seront acceptés qu'à titre d'exécution. Les frais d'escompte et d'encaissement sont à la charge du DONNEUR D'ORDRE.
 
ARTICLE 3 : RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
 
1.  La propriété des marchandises livrées par la SOCORI carrosserie industrielle, n'est transmise au DONNEUR D'ORDRE  qu'après complet paiement du prix, en ce compris les frais accessoires. Il est précisé qu'au sens de la présente clause, seul l'encaissement effectif des chèques et effets de commerce vaudra paiement. Cette disposition vaut également en cas de montage des produits sur des véhicules.
Le  DONNEUR D'ORDRE est tenu d'informer tout tiers, qui fait valoir des droits quelconques sur les marchandises livrées, de l'existence de la réserve de propriété et, en pareil cas, d'aviser également  SOCORI  carrosserie industrielle.
2.  En cas de retard de paiement et/ou détérioration de la situation financière du DONNEUR D'ORDRE, SOCORI carrosserie industrielle, se réserve le droit de suspendre ou d'annuler la livraison des commandes en cours et/ou suspendre l'exécution des contrats en vigueur entre les parties.
3.  En cas de cessation de paiement de fait ou de droit, de jugement déclaratif de redressement ou de liquidation  judiciaire, ou de mise en application de la loi sur les règlements amiables, le DONNEUR D'ORDRE devra aviser SOCORI  carrosserie industrielle, afin qu'un inventaire des marchandises puisse être dressé sans délai et que la clause de réserve de propriété puisse éventuellement être mise en œuvre.
4.  Le DONNEUR D'ORDRE déclare, en outre, avoir parfaite connaissance des articles 121 et 122 de la loi n° 8598 du 25 janvier 1985, substitués aux articles 65 et 67 de la loi n° 67563 du 13 juillet 1967 (modifiée par la loi 80335 du 12 mai 1980).
5.  L'exécution de la réserve de propriété ne vaut pas retrait du contrat, et n'est pas exclusive d'autres   revendications de  SOCORI  carrosserie industrielle.
 
ARTICLE 4 : TRANSMISSIONS DES RISQUES ET ASSURANCES
 
1.  Il est bien entendu que dès la livraison, les marchandises sont considérées comme placées sous la garde et la responsabilité exclusive du DONNEUR D'ORDRE. Celui-ci répondra donc de tout dommage d'origine accidentel que pourrait subir la marchandise et tout dommage causé à des tiers du fait de l'utilisation de ce matériel ou à l'occasion de son utilisation.
2.  En cas de perte ou destruction pour quelque cause que ce soit, le DONNEUR D'ORDRE  versera à SOCORI carrosserie industrielle, la valeur à neuf de la marchandise objet du contrat de vente et/ou de service, estimée au moment de la constatation de la perte ou de la dèstruction.
3. Le DONNEUR D'ORDRE  inclura ces marchandises dans ses polices d'assurances "responsabilité civile" et souscrira une police "dommages directs" en faveur de SOCORI carrosserie industrielle, La garantie   devra toujours couvrir la valeur à neuf au jour de là perte ou de la destruction.
4.  Les marchandises voyagent aux risques et périls du DONNEUR D'ORDRE  même quand elles sont expédiées en franco. En cas d'avarie ou de retard d'acheminement, le DONNEUR D'ORDRE devra assurer son recours auprès du transporteur.
 
ARTICLE 5 DÉLAI DE LIVRAISON ET EXÉCUTION
 
Le délai de livraison ou de réparation indiqué dans la confirmation de commande ou le devis n'est donné qu'à titre indicatif. Il commence à courir qu'après réception du chèque d'acompte et définition de tous les éléments nécessaires à la réalisation de la commande. En cas de modifications ultérieures de ceux-ci du fait du DONNEUR D'ORDRE, et après acceptation de SOCORI carrosserie industrielle, le délai de livraison ou de réparation sera revu en fonction de celles-ci. Il est expressément convenu que SOCORI  carrosserie industrielle, ne devra aucune indemnité pour retard.
 
ARTICLE 6. LA FORCE MAJEURE
 
Auront en tout état de cause l'effet exonératoire attaché aux cas de force majeure les faits suivants : dont l'énumération n'est pas limitative.
Tout événement hors du contrôle de SOCORI carrosserie industrielle, et notamment tous actes des autorités de fait ou de droit, les grèves ou tout autres actes concertés du personnel, les incendies, les  inondations, bris ou mise hors service des machines, les explosions, les émeutes, les guerres ou conflits armés, les rebellions et sabotages, lés grèves de transport, les restrictions à l'importation ou à l'exportation.
En cas de survenance d'un tel événement, ou tout autre événement comparable, avis sera donné au DONNEUR D'ORDRE  par tout moyen.
2. Le contrat sera suspendu et la période de suspension s'ajoutera à la durée ferme initialement prévue.
 
ARTICLE 7. GARANTIES ET VICES
 
La garantie telle qu'elle va être précisée, a force de loi entre les parties,
1.  Le DONNEUR D'ORDRE, en professionnel averti, déclare avoir procédé préalablement à l'étude des performances du matériel et qu'il le juge adapté à ses besoins et, qu'en conséquence, il renonce à toute contestation sur ce point.
2.  Les produits finis vendus par SOCORI  carrosserie industrielle sont toujours vendus selon les clauses et conditions générales de leurs constructeurs respectifs sans que SOCORI  carrosserie industrielle puisse être  recherchée à cet égard.
3.  Sauf stipulation contraire, aucune garantie ne s'applique aux matériels d'occasion vendus par SOCORI  carrosserie industrielle.
4. Les pièces remplacées gratuitement restent la propriété de SOCORI carrosserie industrielle.
5.  Les vices apparents et réclamations pour pièces défectueuses ou erronées doivent être communiquées SOCORI carrosserie industrielle, et au plus tard dans un délai d'une semaine à compter de la réception de la marchandise, faute de quoi la livraison est considérée comme étant correcte.
Aucun retour de marchandise ne sera accepté sans avoir été préalablement annoncé par l'acheteur et autorisé par SOCORI carrosserie industrielle. Les frais de transport et de remise en stock éventuels sont à  la charge du DONNEUR D'ORDRE sauf accord écrit particulier.
 
ARTICLE 8. RESPONSABILITÉ
 
1.  La responsabilité de SOCORI carrosserie industrielle, est limitée à l'échange ou à la réparation du matériel reconnu défectueux par le constructeur.
2.  La responsabilité de SOCORI carrosserie industrielle, ne saurait s'étendre :
* aux détériorations et avaries résultant d'une insuffisance d'entretien, d'inobservation des consignes remises avec chaque appareil, d'accident d'usage anormal ou abusif ou d'usure normale du groupe  frigorifique.
* aux temps de déplacement ou de kilomètres pour les interventions à l'extérieur de nos ateliers.
*aux frais d'immobilisation du matériel.
* aux dommages directs ou indirects à raison d'accidents causés aux personnes ou aux marchandises.
3.  Le personnel mis à la disposition du DONNEUR D'ORDRE est sous la responsabilité du dit DONNEUR D'ORDRE  pour les accidents qui pourraient être occasionnés au matériel, aux tiers ou à lui-même qu’elles que soient les conditions de cette mise à disposition par  SOCORI carrosserie industrielle.
4. Dans le cas où le DONNEUR D'ORDRE demande à SOCORI carrosserie industrielle, de conduire un véhicule, les salariés de SOCORI carrosserie industrielle, agissent comme préposés du DONNEUR D'ORDRE et ne sont pas responsables des accidents qui pourraient se produire, aussi bien en ce qui concerne les véhicules conduits que les accidents à des tiers. Le DONNEUR D'ORDRE doit de convention expresse, prendre toutes dispositions utiles auprès de son assureur.
 
ARTICLE 9. REPRISE DU MATÉRIEL
 
1.  En cas de reprise matériel par la SOCORI  carrosserie industrielle, la somme convenue constituera un acompte ou partie d'acompte s'imputant sur le prix de la présente commande.
2. Le maintien du prix est subordonné à l'expertise du matériel dans les ateliers de la SOCORI carrosserie industrielle. Dans l'hypothèse où le matériel, objet de la reprise se trouverait détérioré avant cette date, ou serait affecté d'un vice caché, non signalé par le DONNEUR D'ORDRE, ce dernier subirait une diminution du prix de la reprise, sans que cette diminution puisse entraîner la résiliation ou l'annulation de l'achat du matériel vendu par SOCORI  carrosserie industrielle.
3. Il est rappelé :
* Que le DONNEUR D'ORDRE  à sa charge une obligation de renseignements en ce qui concerne  le matériel repris, et que sauf stipulation particulière, il garantit le bon fonctionnement de celui-ci.
* Que la reprise du matériel par SOCORI carrosserie industrielle, ne constitue pas un motif déterminant de la commande du DONNEUR D'ORDRE.
4. En cas de résiliation ou d'annulation de la vente d'un matériel, le matériel repris sera ; S'il  est  encore  à  disposition  de  la  SOCORI carrosserie industrielle restitué ,au  DONNEUR  D'ORDRE  moyennant remboursement des frais exposés par la SOCORI  carrosserie industrielle pour le réparer et/ou le mettre en état de vente.
S'il n'est plus à la disposition SOCORI carrosserie industrielle, remboursé au DONNEUR D'ORDRE.
 
ARTICLE 10 DROIT DE RESILIATION DU DONNEUR D’ORDRE
 
Le DONNEUR D'ORDRE  n'est habilité à résilier la commande que dans les cas prévus aux articles 2,2  et 5.3.
 
ARTICLE H, GÉNÉRALITÉS
 
1.  La nullité ou l'inefficacité d'une des dispositions des présentes conditions générales de vente, et, de  service ne sauraient préjuger de la validité des autres clauses. La SOCORI carrosserie industrielle, ainsi que le DONNEUR D'ORDRE  s'engagent, dans ce cas, à suppléer immédiatement à la clause nulle ou inefficace par une convention qui soit de nature à atteindre le but économique visé par la disposition nulle et inefficace, SOCORI carrosserie industrielle, se réserve le droit de céder à des tiers ses droits et/ou obligations à l'égard du DONNEUR D'ORDRE résultant des relations contractuelles.
2. Le fait de ne pas exiger la stricte application des présentes conditions générales de vente et de service ne saurait constituer une renonciation de SOCORI carrosserie industrielle, et/ou l'un des droits quelconques attachés à la présente commande.
3.  SOCORI  carrosserie industrielle se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente et de service et, en tel cas, les conditions modifiées s'appliqueront à toutes les commandes passées après cette date de modification, ceci même pour les commandes complémentaires ou connexe à des opérations antérieures.
 
ARTICLE 12.LIEU  DE LIVRAISON
 
Le lieu de livraison est mentionné sur le bon de commande. A défaut, il sera départ ateliers de SOCORI  carrosserie industrielle.
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ARTICLE 13 DROIT APPLICABLE  ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION
 
1.  Les présentes conditions générales ainsi que-les actes qui en seraient la conséquence sont soumis au DROIT FRANÇAIS.
2. Tous litiges éventuels seront de la compétence de la juridiction de BORDEAUX et cela même en cas de connexité de pluralité de demandeurs et ou de défendeurs et d'appel en garantie.
3. Cette attribution de juridiction est également applicable aux notifications et procédures concernant  les effets de commerce et les chèques.
4. SOCORI carrosserie industrielle, se réserve le droit de recourir aux tribunaux de la juridiction du DONNEUR d’ORDRE.
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